Carte mobilité inclusion : trois mentions, trois usages à ne pas confondre

C'est le genre de confusion qui coûte cher, et pas qu'aux usagers : même certains agents chargés de contrôler ces cartes s'y perdent. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Sauf qu'elle en a gardé les trois logiques sous un seul nom, avec trois mentions qui n'ouvrent ni les mêmes droits ni les mêmes conditions d'obtention. Le seul élément qui les distingue vraiment, c'est la ligne de texte imprimée sous l'en-tête. Autant dire que si tu ne sais pas ce que tu cherches, tu passes à côté.

Mention invalidité

Elle est délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente atteint au moins 80 %, ainsi qu'aux titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Les personnes âgées classées en GIR 1 ou 2 au titre de l'APA l'obtiennent automatiquement, avec la mention stationnement par la même décision, ce qui leur évite une démarche séparée : sur ce point précis, l'administration fait plutôt bien les choses.

Cette carte donne la priorité dans les files d'attente et pour les places assises, dans les transports en commun, les salles d'attente et les manifestations recevant du public. L'accompagnant en bénéficie aussi. Et elle ajoute des avantages absents des deux autres mentions : demi-part fiscale supplémentaire et réductions sur certains services.

Mention priorité

Elle s'adresse à ceux dont le taux d'incapacité reste sous les 80 % mais pour qui la station debout prolongée est pénible : cardiopathies, insuffisances respiratoires, rhumatismes inflammatoires, séquelles d'AVC. Ce sont des situations invisibles, et c'est bien pour ça que cette mention existe : on n'a pas besoin d'être en fauteuil pour ne pas pouvoir tenir debout une demi-heure dans une file.

Les droits sont ceux de la mention invalidité côté priorité et places assises, mais sans les avantages fiscaux ni les réductions de transport. Et les deux mentions ne se cumulent pas : c'est l'une ou l'autre, jamais les deux.

Un point qui prête souvent à confusion : la mention priorité donne accès aux places assises réservées dans les établissements recevant du public. Ça n'a strictement rien à voir avec les places de stationnement réservées. Elle n'ouvre aucun droit dessus.

Mention stationnement

C'est la troisième carte, et celle dont l'usage est le plus encadré. Elle est attribuée quand la capacité de déplacement à pied est fortement réduite, avec des critères concrets : périmètre de marche inférieur à 200 mètres, recours systématique à une aide extérieure (prothèse, canne, fauteuil roulant, oxygénothérapie), ou nécessité d'être accompagné du fait d'une altération d'une fonction visuelle, mentale, cognitive ou psychique. La difficulté doit être définitive ou durer au moins un an.

Elle permet d'utiliser les places réservées et ouvre la gratuité ou un tarif réduit sur le stationnement public, partout en France et dans toute l'Union européenne. En contrepartie, elle ne donne aucune priorité dans les files d'attente : si tu as besoin des deux droits, il te faut les deux cartes.

Trois choses à retenir sur son usage. Elle est attribuée à une personne, pas à un véhicule, donc elle s'utilise dans n'importe quelle voiture. Son titulaire doit être présent, qu'il conduise ou soit passager. Et elle se place contre le pare-brise, face visible depuis l'extérieur : c'est ce qui la distingue des deux autres mentions, qui elles se gardent sur soi.

Comment les mentions se combinent

Invalidité et priorité s'excluent mutuellement. La mention stationnement, elle, se cumule avec l'une des deux, et dans ce cas la personne reçoit deux cartes physiques : celle qui reste dans le portefeuille, et celle qui va derrière le pare-brise. C'est une conséquence directe du format retenu par l'arrêté du 28 décembre 2016, qui prévoit deux supports distincts.

Et l'obtention de la mention stationnement n'est pas conditionnée à celle de la mention invalidité : un taux d'incapacité inférieur à 80 % n'empêche donc pas d'y prétendre, dès lors que la marche est réellement limitée. C'est un point que beaucoup de gens ignorent, et qui les fait renoncer à une démarche à laquelle ils ont pourtant droit.

Comment l'obtenir, et que faire si elle disparaît

La demande se fait via le formulaire MDPH (parties A, B, E, plus certificat médical) déposé auprès de la MDPH de ton département, ou en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr. Une fois la CMI accordée par la CDAPH, ce n'est pas encore terminé : l'Imprimerie nationale, qui fabrique physiquement la carte, t'envoie un courrier te demandant une photo. Tu peux l'envoyer par courrier, ou directement sur le portail carte-mobilite-inclusion.fr, où tu reçois aussi tes identifiants de connexion.

Et si la carte est volée, perdue ou abîmée ? Il faut le déclarer sur ce même portail. La carte signalée est alors désactivée, pour éviter qu'elle soit utilisée frauduleusement par quelqu'un d'autre, et tu peux en demander une nouvelle directement en ligne : compte une dizaine d'euros pour le duplicata.

Ce que coûte la confusion

Se garer sur une place réservée sans carte de stationnement valide, c'est 135 € d'amende et une mise en fourrière immédiate. Utiliser la carte d'un proche en son absence, c'est un usage indu, sanctionné jusqu'à 1 500 €, avec des poursuites possibles. Autant dire que ce n'est pas le genre de carte qu'on prête sans y réfléchir.

Le repère fiable ne se trouve ni dans le pictogramme, identique sur les trois cartes, ni dans la couleur, souvent mal restituée sur les visuels qui circulent. Il tient dans une seule ligne, imprimée juste sous l'en-tête : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Bilan

Sur le papier, la CMI a simplifié les choses en unifiant trois anciennes cartes sous un seul format. Dans les faits, elle a surtout déplacé la confusion : au lieu de trois cartes visiblement différentes, on a trois cartes identiques qui ne se distinguent que par une ligne de texte que personne ne prend le temps de lire, ni l'usager pressé, ni parfois l'agent qui contrôle. Si tu penses avoir droit à la mention stationnement, ne pars pas du principe que ton taux d'incapacité (ou son absence) te l'interdit : c'est un critère indépendant, basé sur ta capacité réelle à marcher. Et si tu as besoin à la fois de priorité dans les files et d'une place de stationnement, prévois bien de demander les deux mentions dès le départ, plutôt que de découvrir des mois plus tard qu'il t'en manque une.

Sources

• Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, la carte mobilité inclusion, questions et réponses : handicap.gouv.fr
• Mon parcours handicap, fiches consacrées aux mentions invalidité, priorité et stationnement : monparcourshandicap.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr, carte mobilité inclusion (CMI) : service-public.gouv.fr
• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
• MDPH 16, cartes mobilité inclusion (CMI) : mdph-16.fr