Démarches & droits

Assurance et fauteuil roulant : obligatoire ou non ?

Manuel, électrique, motorisation additionnelle : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas, et ce qui reste vivement conseillé.

Par Grégoire Trunet · Mis à jour le 8 septembre 2026 · 12 min de lecture

Faut-il assurer son fauteuil roulant ? La question revient sans cesse dans les forums, chez les revendeurs et jusque dans les couloirs des MDPH, et les réponses qu'on y trouve se contredisent souvent. Pendant des années, le doute était légitime : le droit français ne disait rien de précis, et un fauteuil électrique pouvait, selon l'interlocuteur, être présenté comme un simple équipement médical ou comme un véhicule à moteur soumis à l'assurance obligatoire. Depuis fin 2023, le législateur a tranché. Cet article fait le point, type de fauteuil par type de fauteuil, sur ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas, et ce qui reste vivement conseillé.

Le cadre juridique : ce qui a changé en décembre 2023

Avant 2023 : un flou entretenu par les textes

Le Code des assurances impose, à son article L211-1, une assurance de responsabilité civile à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait de dommages causés par un « véhicule terrestre à moteur ». Or un fauteuil roulant électrique est bien, au sens strict, un engin terrestre doté d'un moteur. Certains assureurs en tiraient argument pour refuser une prise en charge au titre de l'assurance habitation, ou pour exiger un contrat spécifique du type deux-roues. D'autres, à l'inverse, considéraient le fauteuil comme un simple équipement médical couvert par la responsabilité civile « vie privée ».

La Cour de cassation avait apporté un premier éclairage par un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-14.551). Une personne atteinte d'infirmité motrice cérébrale, circulant en fauteuil électrique, avait été renversée par une voiture. L'assureur du véhicule soutenait qu'elle était « conductrice » d'un véhicule terrestre à moteur et qu'on pouvait donc lui opposer sa faute pour réduire son indemnisation, comme la loi Badinter du 5 juillet 1985 le permet pour les conducteurs. La Cour de cassation a jugé le contraire : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, et son utilisateur doit être traité comme un piéton, c'est-à-dire comme une victime particulièrement protégée, à qui l'on ne peut opposer que sa faute inexcusable. La Cour s'est appuyée notamment sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet arrêt protégeait la victime, mais il ne réglait pas explicitement la question de l'obligation d'assurance.

Depuis le 23 décembre 2023 : l'exclusion est écrite dans la loi

La directive européenne 2021/2118 du 24 novembre 2021 a modifié la directive « assurance automobile » et a expressément exclu de l'obligation d'assurance les fauteuils roulants destinés aux personnes handicapées, ainsi que les engins légers et lents. La France l'a transposée par l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, applicable à compter du 23 décembre 2023.

Deux dispositions du Code des assurances nous intéressent directement.

L'article L211-1 comporte désormais un alinéa ainsi rédigé : « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. » Le fauteuil roulant électrique sort donc clairement du champ de l'assurance obligatoire.

L'article L211-4 précise par ailleurs ce qu'est un véhicule soumis à l'obligation : un engin terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique, dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, ou dont le poids net dépasse 25 kg et la vitesse maximale par construction dépasse 14 km/h. Ce double seuil sert à trier les trottinettes, gyroroues et autres engins de déplacement personnel ; il n'a pas vocation à s'appliquer au fauteuil roulant, déjà exclu par l'article L211-1, mais il devient utile pour raisonner sur les cas limites, comme nous le verrons pour les motorisations additionnelles.

Le fauteuil roulant manuel

C'est le cas le plus simple. Un fauteuil manuel n'a pas de moteur : il n'a jamais été concerné par l'assurance obligatoire des véhicules, et le Code de la route assimile son utilisateur à un piéton (article R412-34). Aucune assurance n'est obligatoire.

Cela ne signifie pas qu'aucun risque n'existe. Un fauteuil manuel peut heurter un enfant dans une file d'attente, rayer une voiture sur un parking ou faire chuter un passant sur un quai de gare. La responsabilité de l'utilisateur relève alors du droit commun (articles 1240 et suivants du Code civil), et c'est la garantie responsabilité civile « vie privée » de l'assurance habitation qui intervient. Cette garantie est présente dans la quasi-totalité des contrats multirisques habitation, y compris pour les locataires. Il est utile de vérifier que le contrat ne comporte aucune exclusion visant les « engins de déplacement » et que le fauteuil, en tant que bien, est bien couvert contre le vol et la casse, au domicile comme à l'extérieur.

Le fauteuil roulant électrique

Assurance obligatoire : non

Depuis le 23 décembre 2023, la réponse est écrite noir sur blanc dans le Code des assurances : le fauteuil roulant électrique, dispositif médical utilisé par une personne en situation de handicap, n'est pas un véhicule au sens de l'assurance obligatoire. Aucune assurance « auto » ou « deux-roues » n'est exigible, aucune immatriculation, aucun permis, aucun brevet de sécurité routière. Un assureur ou un revendeur qui affirmerait le contraire se fonde sur un état du droit antérieur à 2023.

Cette exclusion vaut quelle que soit la vitesse du fauteuil. Les fauteuils électriques remboursés en France circulent en général à 6 km/h pour les modèles d'intérieur, à 10 km/h pour les modèles mixtes et jusqu'à 15 km/h pour certains modèles d'extérieur de classe C ; aucune de ces vitesses ne fait basculer l'engin dans le régime des véhicules à moteur.

Responsabilité civile : nécessaire en pratique

L'absence d'obligation légale ne fait pas disparaître la responsabilité. Un fauteuil électrique pèse souvent plus de cent kilos, batteries comprises, et une collision à 10 km/h avec un piéton ou un cycliste peut provoquer des blessures sérieuses. Sans garantie, l'utilisateur devrait indemniser la victime sur ses propres deniers, et les sommes en jeu, en cas de dommage corporel, peuvent être considérables.

La bonne nouvelle est que la plupart des contrats multirisques habitation couvrent cette responsabilité au titre de la garantie « responsabilité civile vie privée ». Plusieurs assureurs mutualistes l'indiquent explicitement, sans surprime ni déclaration particulière, en précisant que la couverture vaut pour les fauteuils manuels comme motorisés. Il reste indispensable de le vérifier contrat en main, car certaines polices anciennes contiennent encore une exclusion des « véhicules terrestres à moteur » rédigée sans nuance, qu'un gestionnaire de sinistre pourrait tenter d'appliquer. Trois points méritent d'être contrôlés : que le fauteuil électrique soit nommément couvert ou, à défaut, qu'il ne figure dans aucune exclusion ; qu'aucune limite de vitesse ou de puissance ne conditionne la garantie ; et que la couverture s'applique sur la voie publique et non seulement au domicile.

En cas de doute, une demande écrite à l'assureur, avec réponse écrite, vaut mieux qu'une assurance orale au téléphone. Les personnes qui ne disposent d'aucune assurance habitation, ce qui arrive en établissement ou chez des personnes hébergées, peuvent souscrire un contrat de responsabilité civile seul, ou un contrat spécifique fauteuil.

Vol, casse, panne : la vraie question financière

Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie rembourse intégralement les fauteuils roulants prescrits, manuels comme électriques, sans reste à charge pour l'usager. Cette réforme change la donne pour l'acquisition, mais elle ne règle pas tout. Un fauteuil volé ou détruit dans un accident ne sera pas nécessairement remplacé dans l'immédiat par la Sécurité sociale, qui raisonne en durées de renouvellement, et les fauteuils acquis en dehors du parcours de remboursement, notamment les modèles sportifs ou de loisir, restent entièrement à la charge de leur propriétaire.

L'assurance habitation couvre en principe le fauteuil au domicile contre l'incendie, le dégât des eaux et le vol avec effraction. À l'extérieur, la couverture est beaucoup plus variable : certains contrats couvrent les biens « en tous lieux », d'autres exigent un antivol agréé fixé à un point fixe, d'autres encore excluent tout simplement les biens hors domicile. La casse accidentelle, la chute dans un escalier, le dommage lors d'un transport en train ou en avion, la panne de l'électronique en dehors de la garantie constructeur ne sont presque jamais couverts par le contrat habitation de base.

C'est là que les contrats spécifiques fauteuil roulant trouvent leur intérêt. Proposés par des courtiers spécialisés et quelques assureurs généralistes, ils combinent en général une responsabilité civile dédiée, une garantie dommages tous accidents, le vol y compris sans effraction, une assistance en cas de panne ou d'immobilisation avec prêt d'un fauteuil de remplacement, et parfois une indemnisation en valeur à neuf pendant les premières années. Les tarifs observés se situent, selon la valeur du fauteuil et l'étendue des garanties, entre une centaine et quelques centaines d'euros par an, avec une franchise. Avant de souscrire, il faut comparer la franchise, le plafond d'indemnisation, la règle de vétusté appliquée et les conditions du vol à l'extérieur.

Le fauteuil manuel avec motorisation additionnelle

C'est le cas le plus délicat, et celui sur lequel les textes sont les moins explicites. On regroupe sous ce terme plusieurs familles d'équipements : les roues à assistance électrique, qui amplifient la poussée de l'utilisateur ; les propulsions arrière type « pousseur », commandées par un boîtier, qui déplacent le fauteuil sans effort ; et les troisièmes roues avant, ou handbikes électriques, qui s'attellent au fauteuil et le transforment en un tricycle motorisé pouvant atteindre 15, 20, voire 25 km/h ou davantage sur certains modèles.

Assurance obligatoire : non, sous réserve d'une zone grise

L'article L211-1 exclut « le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap ». Un fauteuil manuel équipé d'une motorisation additionnelle devient, une fois l'ensemble assemblé, un fauteuil automoteur. Les principales motorisations du marché sont commercialisées comme dispositifs médicaux avec marquage CE, certaines sont inscrites à la liste des produits et prestations remboursables, et elles sont exclusivement destinées à des personnes en situation de handicap. La lecture la plus cohérente du texte est donc que l'ensemble fauteuil plus motorisation bénéficie de l'exclusion, au même titre qu'un fauteuil électrique de série.

Deux réserves doivent cependant être formulées avec honnêteté. La première est qu'aucune décision de justice ni aucune réponse ministérielle ne s'est encore prononcée, à notre connaissance, sur le cas précis d'une motorisation additionnelle rapide. La seconde est que les seuils de l'article L211-4, qui définissent le véhicule soumis à obligation, sont pensés pour des engins actionnés exclusivement par une force mécanique, dépassant 25 km/h ou combinant plus de 25 kg et plus de 14 km/h. Une troisième roue électrique de vingt kilos, capable de 20 km/h, attelée à un fauteuil de quinze kilos, coche mécaniquement ces cases. Si un juge ou un assureur estimait un jour que l'ensemble ne constitue pas un « fauteuil roulant » au sens du texte, par exemple parce que la motorisation a été achetée hors prescription, bridée puis débridée, ou parce qu'elle est utilisée par une personne sans handicap, l'exclusion pourrait être contestée. Ce risque est faible, mais il n'est pas nul.

Les roues à assistance électrique, qui n'agissent que lorsque l'utilisateur pousse sur ses mains courantes, sont quant à elles hors de tout débat : elles ne sont pas actionnées exclusivement par une force mécanique, et elles restent à des vitesses proches de l'allure du pas.

La responsabilité civile, plus pressante que l'obligation

Le vrai sujet, pour l'utilisateur d'une motorisation rapide, n'est pas de savoir s'il est en infraction, mais de savoir s'il est couvert. Or c'est précisément sur ces équipements que les contrats habitation sont les plus incertains. Un assureur qui couvre sans discuter un fauteuil électrique à 6 km/h peut se montrer réticent devant un engin à 20 km/h, et certaines conditions générales limitent la garantie responsabilité civile aux engins motorisés ne dépassant pas une vitesse donnée. Avant de rouler, il faut donc déclarer l'équipement à son assureur, décrire sa vitesse maximale par construction, et obtenir une confirmation écrite de couverture. En cas de refus ou de réponse floue, un contrat spécifique fauteuil roulant, qui accepte en général explicitement les motorisations additionnelles, s'impose.

Où circuler, et à quelle vitesse

Le Code de la route assimile aux piétons les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mû par elles-mêmes ou circulant à l'allure du pas (article R412-34). Au-delà de l'allure du pas, soit environ 6 km/h, l'utilisateur perd ce statut sur le trottoir : il doit alors circuler sur la chaussée, ce que l'article R412-35 l'autorise à faire en toutes circonstances. Les pistes cyclables ne lui sont pas ouvertes de plein droit, même si le ministère de l'Intérieur a admis qu'elles pouvaient être empruntées lorsque le trottoir ou l'accotement est impraticable. Ces règles n'ont aucune incidence sur l'obligation d'assurance, mais elles comptent en cas d'accident : un utilisateur circulant à 20 km/h sur un trottoir et heurtant un piéton verra sa responsabilité aggravée par une circulation en infraction, et son assureur pourrait invoquer cette faute.

Le cas du handbike de compétition est distinct. Un handbike de course n'est pas un fauteuil roulant et n'est pas un dispositif médical ; c'est un cycle, mû par la force musculaire, qui échappe à l'assurance obligatoire pour cette raison. La licence fédérale comprend en général une responsabilité civile pour la pratique sportive, mais le matériel lui-même, dont la valeur peut dépasser celle d'une voiture d'occasion, n'est couvert contre le vol et la casse que par un contrat spécifique ou une extension de l'assurance habitation.

Que se passe-t-il en cas d'accident avec un véhicule ?

Il faut distinguer deux situations. Si l'utilisateur du fauteuil est victime d'un accident impliquant un véhicule à moteur, une voiture, un bus, une moto, c'est la loi Badinter qui s'applique, et depuis l'arrêt du 6 mai 2021 il est indemnisé comme un piéton par l'assureur du véhicule impliqué, sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident ; et lorsque la victime est titulaire d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, même cette faute inexcusable ne peut plus lui être opposée. Cela vaut pour le fauteuil manuel comme pour le fauteuil électrique. Cette protection ne dépend en rien de l'assurance de l'utilisateur.

Si l'utilisateur du fauteuil cause un dommage à un tiers sans qu'aucun véhicule à moteur ne soit impliqué, un piéton renversé, une vitrine brisée, une bicyclette accrochée, c'est sa responsabilité civile de droit commun qui est engagée, et c'est la garantie responsabilité civile de son assurance habitation ou de son contrat fauteuil qui indemnisera la victime. En l'absence de toute assurance, il indemnisera lui-même.

Tableau récapitulatif

Conseils pratiques

Relisez les conditions générales de votre assurance habitation à la rubrique « responsabilité civile » et à la rubrique « exclusions », en cherchant les mots « véhicule terrestre à moteur », « engin motorisé » et « fauteuil roulant ». Si le fauteuil électrique ou la motorisation n'y est pas cité, écrivez à votre assureur pour lui demander de confirmer la couverture, en indiquant la marque, le modèle et la vitesse maximale, et conservez sa réponse. Si vous utilisez une motorisation additionnelle rapide, ne vous contentez pas du silence du contrat.

Conservez la facture, le numéro de série, des photographies datées du fauteuil et de ses accessoires, ainsi que les factures d'entretien et de réparation : ces pièces conditionnent l'indemnisation en cas de vol ou de sinistre. Pour un fauteuil de forte valeur, comparez au moins deux contrats spécifiques en regardant d'abord la franchise, le plafond, la vétusté et les conditions du vol hors domicile, avant de regarder la prime.

Enfin, en cas de refus de garantie fondé sur la qualification de « véhicule terrestre à moteur », n'hésitez pas à rappeler à votre interlocuteur l'article L211-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 décembre 2023, et l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021. Le droit est désormais de votre côté.

Sources

• Code des assurances, article L211-1 (version en vigueur depuis le 23 décembre 2023) : legifrance.gouv.fr
• Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive 2021/2118 : legifrance.gouv.fr
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1138 : legifrance.gouv.fr
• Directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 : legifrance.gouv.fr
• Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, commentaire : village-justice.com
• Code de la route, article R412-34 : legifrance.gouv.fr
• Question écrite n° 6340 (XVIe législature), accès des fauteuils roulants aux pistes cyclables : assemblee-nationale.fr
• Alteas, « Engins soumis à l'assurance obligatoire après l'ordonnance du 6 décembre 2023 » : alteas.fr
• Mobilité Club, « Fauteuil roulant : l'assurance est-elle obligatoire ? » : mobiliteclub.fr
• Macif, solutions handicap moteur : macif.fr
• Fauteuil-roulant-electrique.fr, « Quelles assurances lorsque l'on a un fauteuil roulant électrique » : fauteuil-roulant-electrique.fr
• handicap.gouv.fr, remboursement intégral des fauteuils roulants au 1er décembre 2025 : handicap.gouv.fr